Conditions générales de vente

Elodie Guerittot - Naturopathie

Dernière mise à jour : 15/06/2026

1. IDENTITE DU PRESTATAIRE

L’entreprise individuelle Elodie Guerittot, immatriculée auprès de l’URSSAF sous le numéro SIRET 904 560 166 00038, exerce une activité de profession libérale.

Code APE : 9609Z
Adresse du cabinet : Maison Grand - 26 grande rue - 25580 ETALANS
Email : eg.naturel@hotmail.com
Téléphone : 06 67 16 77 28
Statut : Micro-entreprise (exonération de TVA, article 293 B du CGI).

Ci-après dénommée "Le Prestataire".

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposés par le Prestataire, réalisées exclusivement en présentiel, à destination des clients particuliers et professionnels.

Toute prise de rendez-vous ou validation de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous ou signature du devis.

3. NATURE DES PRESTATIONS

Le prestataire exerce une activité de naturopathie, discipline d'accompagnement visant à optimiser l'hygiène de vie et le bien être global.

Le prestataire est certifié naturopathe par l'Ecole de Vitalopathie de Dijon et adhère au code de déontologie du Syndicat des Professionnels de la Naturopathie.

Les prestations proposés comprennent notamment :

consultations individuelles de naturopathie
accompagnement personnalisé en hygiène de vie
conseils en prévention et bien être
ateliers, conférences et interventions en structure et entreprise.

Les consultations ont lieu uniquement en présentiel, sur rendez-vous, d'une durée indicative de 1h à 1h30, sur rendez-vous.

4. ATELIERS ET INTERVENTIONS EN ENTREPRISE

Les prestations destinées aux structures et entreprises font l'objet d'un devis préalable accepté par le client.

Les modalités (contenu, durée, lieu, nombre de participants, tarif) sont définies dans le devis.

Sauf mention contraire, les prestations sont facturées à l'issue de l'intervention et payables selon les modalités indiquées sur la facture.

Toute annulation par le client professionnel après acceptation du devis peut entraîner une facturation partielle ou totale des frais déjà engagés.

Toute annulation intervenant moins de 7 jours avant la prestation peut entraîner la facturation totale ou partielle de celle-ci.

5. RESERVATION DES RENDEZ-VOUS

Les rendez-vous peuvent être pris :

par téléphone : 06 67 16 77 28,
par mail : eg.naturel@hotmail.com
via le formulaire de contact du site.

Le site internet est exclusivement informatif et ne permet ni réservation ni paiement en ligne.

Toute prise de rendez-vous confirmée vaut acceptation des CGV et formation du contrat.

La confirmation du rendez-vous par le Prestataire formalise la formation du contrat de prestation de service.

6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, exonérés de TVA (article 293 B du CGI).

Le paiement s'effectue le jour de la consultation, au cabinet, par :

espèces
chèque à l’ordre d’ Elodie Guerittot.

Aucune paiement en ligne n'est proposé.

7. RETARD DE PAIEMENT (PROFESSIONNELS UNIQUEMENT)

En cas de retard de paiement pour les prestations facturées aux professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit.

Conformément à l'article L441-10 du Code du commerce :

pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code du commerce).

8. ANNULATION, REPORT ET RETARD DE RENDEZ-VOUS

Le client s’engage à honorer le rendez-vous convenu.

Retard :

Tout retard supérieur à 10 minutes peut entrainer une réduction de la durée de consultation ou son annulation, selon les contraintes d'agenda du Prestataire

Annulation / report :

annulation ou report sans frais jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous.
annulation tardive (moins de 24h) : la consultation sera due à titre d'indemnité forfaitaire, sauf cas de force majeure dûment justifié.

9. COMPORTEMENT DU CLIENT

Le client s’engage adopter un comportement respectueux pendant les consultations.

Tout comportement inapproprié, irrespectueux ou déplacé pourra entraîner :

l'interruption immédiate de la séance
la facturation de la prestation
toute action juridique appropriée si nécessaire.

10. NATURE NON MEDICALE DES PRESTATIONS

Les prestations de naturopathie ne se substituent en aucun cas à un suivi médical.

Le Prestataire :

ne pose aucun diagnostic médical
ne modifie aucun traitement médical
n'intervient pas en substitution d'un médecin

Le client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute question médicale.

11. RESPONSABILITE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations.

Le client demeure pleinement responsable :

de ses décisions
de l'application des conseils
de son suivi médical

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une mauvaise interprétation ou d'une mauvaise application des conseils fournis, dans les limites autorisées par la loi.

Les prestations proposées s'inscrivent dans une démarche de bien être et d'accompagnement et ne constituent pas un acte médical.

12. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque :

la prestation de services a été pleinement exécutée,
ou lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Lorsque le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnait renoncer à ce doit pour la prestation réalisée :

Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de renonciation au délai de rétractation

13. MEDIATEUR DE CONSOMMATION

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

14. DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées (nom, téléphone, email) sont utilisées uniquement pour :

la gestion des rendez-vous
la relation client

Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Le client peut demander la modification ou suppression de ses données à tout moment.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents.

16. ACCEPTATION DES CGV

La prise de rendez-vous ou la signature du devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Le client est invité à en conserver une copie sur support durable.